Convention collective a légalement justifié sa décision

[...] Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié était le seul cadre dirigeant de la résidence avec notamment pour mission, selon la délégation de pouvoirs du 20 octobre 2011, d'assurer la gestion de l'ensemble des services de la résidence et de veiller à leur bon fonctionnement, que l'employeur n'avait mis en place des plannings d'astreintes… [...]

[...] Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 2 de la Convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales, la cour d'appel, qui a constaté que si M. Y... était expert immobilier inscrit sur la liste de la Cour de Cassation, il était aussi spécialiste en estimati… [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les heures de trajet du salarié pour se rendre de son domicile personnel au siège de l'entreprise ne pouvaient pas être considérées comme des heures de travail effectif de sorte que le régime des heures supplémentaires ne pouvait leur être appliqué, que la convention collective des trava… [...]

[...] Mais attendu que la cour dappel, qui a analysé les fonctions effectivement exercées par M. Y... et relevé qu'il ne justifiait ni des diplômes de ses quatre collègues de service, titulaires d'un BTS ni d'une qualification équivalente au niveau d'études supérieures exigé par la convention collective, a légalement justifié sa décision ; [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement sur la comparaison de la classification de Mme X... avec celle d'une autre salariée, mais a analysé les fonctions effectivement exercées par elle pour lui attribuer le coefficient revendiqué, correspondant aux prévisions de la convention collective, a légalement justifié… [...]

[...] Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait attribué au salarié une classification correspondant à un coefficient 140 qui n'est pas prévu par la convention collective, la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que le salarié était en pleine possession de son métier et devait prendre pour l'exercice de ses fonctions des in… [...]

[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le contrat de travail de l'intéressé s'était poursuivi avec l'entreprise entrant en application de la convention collective, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

[...] que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait été licencié, ni pour un motif disciplinaire, ni pour l'un des motifs prévus par l'article 48 de la convention collective, a légalement justifié sa décision ; [...]