Convention collective à laquelle se réfère M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'ar… [...]