Convention collective à laquelle se réfère l'URSSAF
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Pourtant, la société ne conteste pas l'applicabilité de la convention collective à laquelle se réfère l'URSSAF. Or, cette convention en son article 5-2 prévoit que « la durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail. Elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses (ou coupures), qu'… [...]