Convention collective à laquelle se rapporte l'activité de la société et non celle de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle qui lui est étrangère
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.240
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. Z... qui assurait personnellement l'exploitation de la station-service dans le cadre d'un contrat de location gérance signé entre la société Z... et la société Total Marketing Services est bien fondé à demander le bénéfice des dispositions de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985, étendu… [...]