Convention collective à laquelle renvoyait le contrat de travail ait été communiquée par l'employeur à son salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-41.195
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la clause de non concurrence reprise au contrat de travail de Monsieur X..., rédigée en termes très généraux avec renvoi à la convention collective sans aucune précision de périmètre géographique, d'indication de durée et d'indemnité compensatrice, n'était pas régulière ; qu'en outre, il n'est nullement établi que la conve… [...]