Convention collective à laquelle renvoie le contrat de travail, et qu'en tout état de cause, le défaut de cette mention n'entraîne pas à lui seul la requalification en contrat de t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société s'oppose à la requalification. Elle fait valoir que, si les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires ne sont effectivement pas mentionnées par écrit, elles sont fixées par référence à la convention collective, à laquelle renvoie le contrat de travail, et qu'en tout état de cause, le défaut de… [...]