Convention collective à laquelle les parties étaient soumises
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ qu'un employeur ne saurait se plaindre de ce que son salarié lui a donné un préavis plus long que celui auquel il était obligé par la convention collective à laquelle les parties étaient soumises ; qu'il exposait avoir tiré les conséquences de l'attitude de l'employeur et compris que la seule solution pour lui consistait à quitter l'… [...]
[...] qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu par là-même en les rejettant aux conclusions prétendument délaissées, a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait se plaindre de ce que son salarié lui avait donné un préavis… [...]