Convention collective A LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE SE REFERER
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1970, 69-40.155
Cour de cassation
[...] QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UN EXPERTISE, SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE SI, APRES LE DEPART DU CHEF D'ATELIER X... AVAIT REMPLI PARTIELLEMENT UN ROLE LIMITE D'ENCADREMENT, LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI SOUS UN CONTROLE ETROIT, AVEC DES DIRECTIVES QUOT… [...]