Convention collective A LAQUELLE LES JUGES DU FAIT FONT ALLUSION, SUBORDONNE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1970, 68-13.288
Cour de cassation
[...] QU'AINSI L'INTERESSE N'A PAS A FAIRE LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT DE L'EMPLOYEUR POUR AVOIR DROIT A CET AVANTAGE, ET ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE LES JUGES DU FAIT FONT ALLUSION, SUBORDONNE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DURE… [...]