Convention collective à laquelle le prévenu était tenu, la cour d'appel observe que ces dernières dispositions sont postérieures à la date des faits poursuivis, et qu'en tout état
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1999, 98-85.284
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter l'argumentation tirée d'un état de nécessité ou de contrainte résultant d'une contradiction existant entre les dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail, fondement des poursuites, et certaines des dispositions de la convention collective à laquelle le prévenu était tenu, la cour d'appel observe que… [...]