Convention collective à laquelle la société n'est pas soumise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 88-19.548
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société avait demandé subsidiairement que le taux des cotisations qui seraient appliquées soit fixé en distinguant celles nécessaires au paiement des congés de celles relatives à des " taxes parafiscales " d'apprentissage et de prévention et à la prime de vacan… [...]