Convention collective à laquelle la salariée se réfère n'est pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-40.142
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement l'arrêt énonce que l'association affirme que la convention collective à laquelle la salariée se réfère n'est pas applicable à son activité et soutient qu'aucune convention collective n'est applicable ici, qu'il résulte des éléments… [...]