Convention collective à laquelle l'employeur est assujetti compte tenu de son activité, et de ses éventuels avenants ultérieurs, dès lors qu'ils lui sont plus favorables
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-22.148
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; que l'indication d'un statut interne spécifique dans le contrat de travail ou son avenant ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est assujetti compte tenu de son… [...]