Convention collective A LAQUELLE ILS SE REFERENT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1975, 74-11.277
Cour de cassation
[...] QU'EN REPRENANT SON EMPLOI, BROSSON N'AVAIT EU D'AUTRE DROIT ACQUIS QUE CELUI DE SE VOIR ALLOUER UN SALAIRE NUMERIQUEMENT EGAL A CELUI QU'IL AVAIT RECU PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE SON ARRET DE TRAVAIL, ALORS QUE D'UNE PART, LES CONVENTIONS COLLECTIVES AYANT SEULEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LES MINIMA AUXQUELS DOIVENT SATISFAIRE… [...]