Convention collective à laquelle il veut être dérogé a été conclue après l'entrée en vigueur de la loi et cela sauf si les signataires de la convention collective de niveau supérie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-18.032
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée était liée par un avenant du 1er décembre 2003 prévoyant une convention de forfait de deux cent dix-sept jours en application de l'accord d'entrepri… [...]