Convention collective A LAQUELLE IL S'INTEGRAIT ET S'APPLIQUAIT IMMEDIATEMENT A TOUS LES SALARIES A QUELQUE MOMENT QU'IL EUSSENT ETE EMBAUCHES, ET QUE LE DROIT AU DELAI-CONGE NE S'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1974, 73-40.763
Cour de cassation
[...] ATTENDU CEPENDANT QUE L'AVENANT DU 1ER JUILLET 1969 AVAIT PRECISE QU'IL ENTRAIT EN VIGUEUR A CETTE DATE, QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS PRECEDENTES DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE IL S'INTEGRAIT ET S'APPLIQUAIT IMMEDIATEMENT A TOUS LES SALARIES A QUELQUE MOMENT QU'IL EUSSENT ETE EMBAUCHES, ET QUE LE DROIT AU DELAI-CONGE… [...]