Convention collective à laquelle il n'est pas soumis de plein droit n'emporte pas adhésion automatique à l'ensemble des dispositions de cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-21.946
Cour de cassation
[...] 2 / que le fait pour un employeur d'accorder à ses salariés un avantage prévu par une convention collective à laquelle il n'est pas soumis de plein droit n'emporte pas adhésion automatique à l'ensemble des dispositions de cette convention ; que l'usage constant d'affiliation dès l'embauche des VRP au régime de retraite des cadres de la C… [...]