Convention collective à laquelle il n'a pas adhéré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-23.761
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... demande le versement d'une indemnité de préavis de six mois (perçue par un cadre) alors qui lui-même a reçu l'équivalent de deux mois de salaire ; qu'il y a lieu de rappeler que la convention collective applicable à M. X... prévoit un préavis de deux mois ; que M. X... ne peut prétendre obtenir l'application d'une… [...]