Convention collective à laquelle il est tenu, pour des travaux urgents en raison de la sécurité ou de la sauvegarde de l'outil et de l'ouvrage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 95-40.813
Cour de cassation
[...] que, dès lors, le refus de contrôler le samedi un chantier de travaux publics, notifié par l'ingénieur de l'administration, n'est pas de nature à justifier le refus du salarié de travailler le samedi dans les conditions prévues par la convention collective à laquelle il est tenu, pour des travaux urgents en raison de la sécurité ou de la… [...]