Convention collective à laquelle il est fait référence stipule que « l'emploi d'extra qui, par nature est temporaire, est régi par les dispositions légales en vigueur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 novembre 2019, 18-20.400
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS Qu'il en est de même du grief fondé sur des pratiques commerciales trompeuses au motif que l'utilisation du terme « Extra » par LCDE laisse entendre que le service qu'elle propose serait licite alors qu'il ne peut l'être puisque un extra est un salarié, dont le régime est prévu par la convention collective nationale du 30 a… [...]