Convention collective à laquelle était soumise le chef d'entreprise qui les emploie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.649
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'exposition aux produits dangereux, le premier juge a retenu que la convention conclue entre la société Total et la société Ajy imposait à l'exploitant des conditions très précises ; qu'il a relevé que si M. et Mme X... avaient mis en avant l'état de santé de Mme X... pour rompre la convention entre les deux sociétés,… [...]