Convention collective à laquelle était assujettie la SIAP, la cour d'appel a, de nouveau, violé par refus d'application l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-42.506
Cour de cassation
[...] qu'en décidant qu'était applicable à M. X... la convention collective à laquelle était assujettie la SIAP, la cour d'appel a, de nouveau, violé par refus d'application l'article L. 135-2 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 132-5 du même Code ; [...]