Convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, plus précisément en l'espèce la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.050
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE "les travailleurs visés à l'article L.781-1 du Code du travail ¿bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V livre II relatif aux conventions collectives ; qu'ils bénéficient en conséquence de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, plus précisément… [...]