Convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, la cour a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, 88-41.533
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail bénéficient des dispositions de ce Code et notamment de celles du titre III Livre I relatif aux conventions collectives et que par suite ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, la c… [...]