Convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice du coefficient 230 de la convention collective de l'industrie pétrolière et condamner les sociétés Shell et Picoty au paiement des salaires correspondants, alors, selon le moyen, que les travailleurs visés à l'article… [...]
[...] Les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du Travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux conventions collectives et en conséquence bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emplo… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 25 mars 2009, Bull. Civ, n° 89, pourvoi n° Y 07-41.242), que la société Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher, ci-après désignée société Yves Rocher, et Mme Y..., épouse Z..., ont conclu le 17 mai 1998 un contrat de franchise remplacé, à compter d'octobre 19… [...]
[...] 3°) ALORS en toute hypothèse QUE les gérants de succursales bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; qu'en écartant la demande de dommages et intérêts fondée, par les époux X...- Y..., sur les articles 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 se… [...]
[...] 3°) ALORS en toute hypothèse QUE les gérants de succursales bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; qu'en écartant la demande de dommages et intérêts fondée, par les époux X..., sur les articles 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembr… [...]
[...] 1°/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code, notamment de celles du titre V, livre II, relatives aux conventions collectives et que par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise… [...]
[...] ALORS QUE les travailleurs visés à l'article L 781-1 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre III Livre I relatif aux conventions collectives et par suite bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; qu'ainsi la cour d'appel, en juge… [...]
[...] Attendu que les consorts Z... reprochent aux arrêts d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle applicable pour déterminer les sommes éventuellement dues à M. Y... alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail bénéficient de la convent… [...]