Convention collective à laquelle est assujettie la société mère, dès lors que celle-ci a conservé la qualité d'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-42.506
Cour de cassation
[...] 1 / que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf en ce qui concerne les salariés exerçant une activité distincte de celle de l'employeur dans le cadre d'un centre d'activité autonome appartenant à l'employeur lui-même ; qu'une société fi… [...]