Convention collective à la suite d'un changement de statut du salarié, ne constitue pas une modification de son contrat de travail lorsque le maintien de sa situation antérieure lu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.051
Cour de cassation
[...] Attendu que l'UGECAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages et intérêts au syndicat CGT UGEC… [...]