Convention collective à la société Solorcca, qui a pour activité essentielle la vente des produits alimentaires à des collectivités, que cette convention s'applique aux entreprises
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-66.195
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'aucune disposition de la convention collective des commerces de gros qui définit les différentes activités entrant dans son champ d'application ne réserve l'application de la convention aux entreprises qui vendent des produits à des revendeurs ; qu'ainsi, la cour d'appel, en retenant pour écarter l'application de cette convention… [...]