Convention collective à la signature de tous les syndicats de salariés signataires de cette convention, la cour d'appel aurait violé l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mars 1992, 90-44.359
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant l'opposabilité aux salariés d'un accord révisant sur un point particulier une convention collective à la signature de tous les syndicats de salariés signataires de cette convention, la cour d'appel aurait violé l'article L. 1… [...]