Convention collective à la date du 1er juillet 2003, madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-18.017
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est de principe qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il exerce bien en fait les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique ; que par ailleurs la seule possession du diplôme ne peut suffire à caractériser l'emploi revendiqué sans que soit recherché l'aptitude du salarié à exercer les tâches… [...]