Convention collective à la convention collective rénovée ne peut justifier ce saut d'échelon dans la mesure où, au 31 juin 2003, l'indice du salarié était entré dans le nouveau log
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.071
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « en reprenant les griefs visés à la lettre de licenciement, en l'espèce les falsifications d'écritures et l'auto promotion, qu'en jugeant que lesdits griefs étaient justifiés comme reposant sur des faits établis et qu'ils fondaient le licenciement pour faute grave, les premiers juges ont, par une exacte analyse… [...]