Convention collective à la catégorie III B, et le débouter de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que la demande de ce salarié paraissait "extravagante", dan
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1994, 90-40.586
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour dire que M. X... ne pouvait prétendre au coefficient 700, attaché par la convention collective à la catégorie III B, et le débouter de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que la demande de ce salarié paraissait "extravagante", dans la mesure où son activité spécifique et ses attributions s'exerçai… [...]