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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective A L'OBLIGATION D'EFFECTUER UN STAGE DE SIX MOIS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE PERIODE D'ESSAI ET QU'EN LUI FAISANT PART, LE 19 JANVIER 1976, APRES L'EXPIRATION D

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1980, 77-40.854 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER AVAIT, LE 19 JANVIER 1976, LICENCIE FRANCOIS X... APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... PA… [...]

19/03/1980 CONVENTION COLLECTIVE A L'OBLIGATION D'EFFECTUER UN STAGE DE SIX MOIS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE PERIODE D'ESSAI ET QU'EN LUI FAISANT PART, LE 19 JANVIER 1976, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI MAXIMUM, D