Convention collective à l'issue du préavis de deux mois à compter de la date du décès de l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.697
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation du contrat de travail, l'arrêt a retenu que le contrat de travail a été automatiquement rompu en application de l'article 13 de la convention collective, à l'issue du préavis de deux mois à compter de la date du décès de l'employeur ; [...]