Convention collective à l'issue de 12 mois de présence dans l'entreprise, n'avait pas eu pour effet de modifier la nature du contrat à durée déterminée du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2000, 97-41.363
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 1er de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 n'institue, en matière de contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, un régime plus favorable au salarié qu'en ce qu'il prévoit une priorité d'embauche si un poste similaire ou correspondant aux aptitudes… [...]