Convention collective à l'exclusion de toute stipulation contractuelle, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-41.492
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en toute hypothèse l'article 32 du code du travail maritime répute salaires les "parts de profit de pêche et de fret et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat" d'engagement maritime ; qu'en appliquant ce texte à des indemnités de nourriture qu'elle considérait dues en vertu de la loi et de la conventio… [...]