Convention collective à l'exclusion de toute autre prime
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-22.122
Cour de cassation
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° K 14-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]