Convention collective à l'exclusion de l'indemnité de congés payés, 15
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.234
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières du licenciement : Le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit d'une part à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à une indemnité spéciale de li… [...]