Convention collective à l'exclusion de celles de l'annexe relatif au cadre, la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée ne fournissait aucun détail de calcul des sommes

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-14.013 Cour de cassation

[...] ALORS QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, même d'office, que les conditions d'application de la loi ou des textes conventionnels invoqués sont remplies ; qu'en l'espèce, M. R..., cadre directeur, sollicitait la somme de 131 760 euros à titre d'indemnité conventi… [...]

29/09/2016 convention collective, à l'exclusion de celles de l'annexe relatif au cadre, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié ne fournissait aucun détail de calcul des sommes sollicitées et qu'il

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.864 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, même d'office, que les conditions d'application de la loi ou des textes conventionnels invoqués sont remplies ; qu'en l'espèce, Mme D..., cadre comptable, sollicitait, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la… [...]

28/09/2016 convention collective à l'exclusion de celles de l'annexe relatif au cadre, la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée ne fournissait aucun détail de calcul des sommes sollicitées au titre

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