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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective à l'exception des représentants de commerce qui ressortissent à une autre convention collective ou au statut légal de VRP"

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-45.966 Cour de cassation

[...] Attendu que ce texte énonce que : "l'ingénieur ou le cadre rémunéré essentiellement sur le chiffre d'affaires ou d'après la prospérité de l'entreprise ou de l'établissement, est visé par les clauses de la présente convention collective, à l'exception des représentants de commerce qui ressortissent à une autre convention collective ou au… [...]

29/10/2002 convention collective, à l'exception des représentants de commerce qui ressortissent à une autre convention collective ou au statut légal de VRP"