Convention collective à l'ensemble du personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-13.072
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'action du syndicat ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées mais à l'application d'une convention collective à l'ensemble du personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]