Convention collective à l'ensemble du personnel, l'arrêt rendu le 4 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-13.072
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du syndicat FNPSECP-CGT, en ce que cette demande tendait à l'application d'une convention collective à l'ensemble du personnel, l'arrêt rendu le 4 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties… [...]