Convention collective à l'encontre de la société entrante -et nonobstant les motifs hypothétiques ou inopérants sur la rectification d'office d'erreurs éventuelles par la société G
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 92-40.078
Cour de cassation
[...] qu'en l'espèce, il incombait à la cour d'appel, avant de faire application de la convention collective à l'encontre de la société entrante -et nonobstant les motifs hypothétiques ou inopérants sur la rectification d'office d'erreurs éventuelles par la société Groupe LG- de vérifier, ainsi que l'y avait invité la société Groupe LG, si la… [...]