Convention collective à l'article 6 de l'avenant cadre maintien le salaire pour tout salarié dont l'ancienneté est de 2 ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-65.966
Cour de cassation
[...] Attendu que Madame X... a été embauchée en 1993 chez Archi Déco AD repris par ARCHI DECO ; Attendu que Madame X... a été licenciée pour motif économique en 2001 ; Attendu qu'il n'a pas été fourni de contrat de travail ; Attendu qu'il est d'usage de prévoir une durée d'un an sur la priorité de réembauchage ouvrant droit alors à réintégrat… [...]