Convention collective à l'article 23 c, en cas de non renouvellement à l'initiative de l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.656
Cour de cassation
[...] Sur l'indemnité du 1/10ème : que le salarié étant à l'origine du non-renouvellement de la relation de travail, il est mal fondé à solliciter l'indemnité de 1/10ème prévue par la convention collective à l'article 23 c, en cas de non renouvellement à l'initiative de l'employeur ; que M. X... sera débouté de sa demande » ; [...]