Convention collective à hauteur de 20% , et [d'une somme] au titre de la majoration enfants malades, soit [x] jours payés à 100% alors qu'ils ne lui ont été réglés qu'à 50%

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.826 Cour de cassation

[...] Et aux motifs que [les salariés] sollicite[nt] d'une somme correspondant à une majoration de 80% du taux horaire de base pour les dimanches travaillés, alors qu'il[s] ne bénéficie[nt] que de la majoration prévue par la convention collective à hauteur de 20% , et [d'une somme] au titre de la majoration enfants malades, soit [x] jours payé… [...]

30/05/2018 convention collective à hauteur de 20% , et [d'une somme] au titre de la majoration enfants malades, soit [x] jours payés à 100% alors qu'ils ne lui ont été réglés qu'à 50%

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.892 Cour de cassation

30/05/2018 convention collective à hauteur de 20% , et [d'une somme] au titre de la majoration enfants malades, soit [x] jours payés à 100% alors qu'ils ne lui ont été réglés qu'à 50%

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