Convention collective a hauteur de 149 102€
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - dire et juger nul le licenciement intervenu et 'xer de ce chef une indemnité conforme à l'ancienneté de la salariée et à la convention collective a hauteur de 149 102€, [...]