Convention collective à fournir un local conforme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-23.430
Cour de cassation
[...] qu'elle a constaté, à plusieurs reprises, le non-respect de la législation du travail, des humiliations répétées de ses collègues ; que son employeur a tenté de modifier unilatéralement ses jours de travail, de lui imposer le fractionnement des congés de l'été 2010 ; que dès la demande d'organisation des élections, ses conditions de trav… [...]