Convention collective a faussement appliqué et, par suite, violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1986, 83-43.265
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter M.Mathisse de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le versement de cette indemnité implique que l'intéressé compte au moins trois ans de présence dans l'entreprise et que le temps d'apprentissage est exclu de cette ancienneté ; qu'en statuant ainsi, le co… [...]