Convention collective a fait une juste application des dispositions conventionnelles
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exception… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'aux termes de l'article 1. 1 de l'annexe 1 à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, chacune des catégories d'emploi regroupe une série d'emplois énumérés à titre indicatif et que pour effectuer le classement des salariés dans les différents… [...]